Post by jacfevBonjour,
Je vends mon véhicule le 28 décembre 2011.
L'échéance principale de l'assurance est le 1er janvier 2012.
Mon assureur peut-il m'obliger à payer la prime de l'année 2012 pour ce
véhicule, sachant que je n'ai pas effectué la résiliation de celle-ci ?
Référence du droit en la matière SVP.
Aussi longtemps que vous ne résiliez pas votre contrat, vous êtes bien
sûr tenu d'en payer la prime.
Mais la vente du véhicule est un motif vous permettant de résilier votre
contrat à n'importe quel moment, et l'assureur est tenu de vous
rembourser le reliquat de prime au prorata temporis.
Vous n'êtes pas tenu de résilier le contrat immédiatement, si jamais
c'est ce que vous souhaitiez, mais dans ce cas bien sur vous continuerez
d'en payer la prime, et il sera résilié de plein droit au bout de 6 mois
après la revente du véhicule.
Source : Code des assurances - Article L. 121-11, alinéas 1 à 4 :
En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques
ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné,
le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du
lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié,
moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit
à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.
L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée, de la date
d’aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les
cas de résiliation susmentionnés.