helios
2010-10-04 10:49:55 UTC
bonjour,
les mahorais et les comoriens ainsi que les natif de nord ouest de
Madagascar peuvent conformement aux articles 73-4 et 75 de la
constitution Française user entre eux en France du droit coutumier de
Mayotte
comment l'un deux doit il faire pour régler conformement au droit
coutumier un litige? comment se passe l'application de la sentence (le
vol est punit de l'amputation d'une main et le mensonge ou parjure de la
langue coupé)
merci
les mahorais et les comoriens ainsi que les natif de nord ouest de
Madagascar peuvent conformement aux articles 73-4 et 75 de la
constitution Française user entre eux en France du droit coutumier de
Mayotte
comment l'un deux doit il faire pour régler conformement au droit
coutumier un litige? comment se passe l'application de la sentence (le
vol est punit de l'amputation d'une main et le mensonge ou parjure de la
langue coupé)
merci