Pildo
2011-02-26 11:36:03 UTC
Bonjour
Je suis propriétaire d'un etrrain sur lequel a été déposé par un
constructeur un permis valant division. Ce permis a été accepté.
Suite à des démélés judiciares le promoteur est dans l'incapacité de
poursuivre. Je suis donc entrain de rompre le compromis qui nous lit.
cependant puis je demander en tant que propriétaire l'annulation pure et
simple du permis sachant que celui ci est au nom du constructeur et
c'est lui qui l'a déposé.
Merci d evotre aide
pilou
Je suis propriétaire d'un etrrain sur lequel a été déposé par un
constructeur un permis valant division. Ce permis a été accepté.
Suite à des démélés judiciares le promoteur est dans l'incapacité de
poursuivre. Je suis donc entrain de rompre le compromis qui nous lit.
cependant puis je demander en tant que propriétaire l'annulation pure et
simple du permis sachant que celui ci est au nom du constructeur et
c'est lui qui l'a déposé.
Merci d evotre aide
pilou