date d'effet pour une demande d'absence

[lepierot]

Bonjour,

Je voudrais votre avis au sujet d'une demande que je viens d eme voir refusé par mon employeur car je n'aurais pas respecté les délais.

La loi autorise les responsables syndicaux a suivre des formations non rémunérées a condition que l'employeur soit prévenu au moins 30 jours à l'avance.

Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :

- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!

ou bien celle de la reception par l'employeur ?


Merci

[Pascal89]

Bonsoir,

Dans tout courrier recommandé, de mémoire, la date retenue est la date de
première présentation ( Avisé le ... ) par le facteur.

Par exemple, avisé le 5, si le destinataire est absent et qu'il va chercher
le recommandé à la poste le 12, la date retenue sera le 5.

Pascal

"lepierot" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
943cd793-a813-460a-a6ac-***@googlegroups.com...
Bonjour,

Je voudrais votre avis au sujet d'une demande que je viens d eme voir refusé
par mon employeur car je n'aurais pas respecté les délais.

La loi autorise les responsables syndicaux a suivre des formations non
rémunérées a condition que l'employeur soit prévenu au moins 30 jours à
l'avance.

Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :

- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour
uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!

ou bien celle de la reception par l'employeur ?


Merci

[helios]

Post by Pascal89
Bonsoir,
Dans tout courrier recommandé, de mémoire, la date retenue est la date de
première présentation ( Avisé le ... ) par le facteur.
Par exemple, avisé le 5, si le destinataire est absent et qu'il va chercher
le recommandé à la poste le 12, la date retenue sera le 5.
Pascal
Bonjour,
Je voudrais votre avis au sujet d'une demande que je viens d eme voir refusé
par mon employeur car je n'aurais pas respecté les délais.
La loi autorise les responsables syndicaux a suivre des formations non
rémunérées a condition que l'employeur soit prévenu au moins 30 jours à
l'avance.
- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour
uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!
ou bien celle de la reception par l'employeur ?
Merci

NCPC

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Article 668


Sous réserve de l'article 688-10, la date de la notification par
voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de
l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de
la réception de la lettre.


Article 669


La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale
est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
*La date de réception* d'une notification faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception est *celle qui est apposée* par
l'administration des postes *lors de la remise* de la lettre à son
destinataire.